Applications de e-Santé
  et solutions externalisées
    dédiées aux vigilances sanitaires

1. Préambule et mentions légales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l'Application My eReport, ci-après nommée « l'Application » et les conditions d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation de l'Application suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage de l'Application.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Elles peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur l'Application au moment de son utilisation.

L'Application est éditée par la société eVeDrug, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 300 euros, dont le siège social est situé à 75013 PARIS en France, SIRET 793 146 747 R.C.S. EVRY.

2. Définitions

Application : Cette application est un outil destiné à toute personne qui souhaite déclarer un effet ou événement indésirable survenu avec un produit de santé.
Utilisateur : Personne ayant téléchargé l'Application sur son téléphone mobile et l'utilisant.
Contenu : Ensemble des éléments contenus dans l'Application créés et modifiés par l'éditeur.

3. Protection de l'Application - Propriété intellectuelle

Toute reproduction, modification, distribution des éléments de l'Application est interdite sans l'accord préalable et écrit d'eVeDrug. Les marques et logos figurant dans l'Application sont la propriété d'eVeDrug ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l'Application, sans avoir obtenu l'autorisation préalable d'eVeDrug, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Les appellations My eReport, My iReport, My eClinical, My eDevice, My eCosmetic et My eNutri, ainsi que les logos My eReport, My iReport, My eClinical, My eDevice, My eCosmetic et My eNutri sont des marques déposées par eVeDrug. La reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de ces marques sans avoir obtenu l'autorisation préalable d'eVeDrugconstitue un délit de contrefaçon.

4. Accès à l'Application

L'accès et l'utilisation du contenu de ce site sont à votre risque. En aucun cas, eVeDrug, ni aucune partie ayant participé à la création et l'exploitation de cette Application ne pourront être tenus responsables des dommages causés par l'accès, l'utilisation ou l'impossibilité d'accès ou d'utilisation de cette Application.

5. Modification de l'application

eVeDrug se réserve le droit d'apporter à son Application toutes les modifications ou améliorations qui seront nécessaires ou utiles et ne sera responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

6. Restriction d'Utilisation de l'Application - Responsabilité

L'Application proposée par eVeDrug a uniquement pour objet de permettre à l'Utilisateur de déclarer un effet ou un événement indésirable survenu avec un produit de santé via son mobile. En aucun cas eVeDrug ne saurait être tenu pour responsable d'une mauvaise utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

7. Liens hypertextes

En cliquant sur un lien hypertexte, les Utilisateurs peuvent être redirigés vers des sites extérieurs. eVeDrug ne saurait être tenu pour responsable du contenu de ces sites, ni de la politique de gestion des données personnelles de ces autres sites.

8. Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.